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Sébastien

Une terrasse qui s’agrandit, de la vente à emporter qui s’ajoute, un local qui change d’usage : l’activité d’un commerce évolue, et le contrat d’assurance a été signé pour une situation donnée. Pour un commerçant de l’Hérault, la question est simple : faut-il prévenir l’assureur, et comment ?
Cet article reprend ce que dit le Code des assurances, sans chiffre du moment ni cas particulier. Il ne remplace pas la lecture de votre propre contrat.
Pourquoi l’assureur doit-il savoir que l’activité change ?
Un contrat d’assurance repose sur ce que vous avez déclaré à la souscription. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions de l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Ces réponses décrivent votre activité telle qu’elle était ce jour-là.
Le même article va plus loin : en cours de contrat, l’assuré doit aussi déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou qui en créent de nouveaux. Autrement dit, le contrat n’est pas figé : si ce que vous avez décrit à la souscription n’est plus tout à fait vrai, la loi prévoit que l’assureur doit en être informé.
Prenons un cas type : un glacier installé près du port de La Grande-Motte, ouvert une partie de l’année. Un printemps, son gérant ajoute une vente à emporter et agrandit sa terrasse. Rien d’extraordinaire pour lui. Mais ce changement figure-t-il dans les réponses données à la souscription ? C’est la bonne question à se poser avant la saison, pas après un sinistre.
Le texte ne dresse pas la liste de ce qui constitue une aggravation ou un risque nouveau. Pour savoir si votre changement est concerné, le plus sûr est de poser la question par écrit à l’assureur, ou de la poser à un courtier, contrat en main.
Dans quel délai et sous quelle forme prévenir ?
Toujours selon l’article L113-2, la déclaration des circonstances nouvelles se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.
Le recommandé a une utilité très concrète : il laisse une trace datée de votre démarche. Si un désaccord apparaît plus tard, vous pouvez montrer que vous avez prévenu, et quand.

Que peut faire l’assureur quand il est prévenu ?
Que se passe-t-il après la déclaration ? L’article L113-4 du Code des assurances prévoit qu’en cas d’aggravation du risque, « l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Deux voies sont donc ouvertes à l’assureur.
Si l’assureur propose une nouvelle prime et que vous la refusez ou ne répondez pas, il ne peut résilier qu’au terme de trente jours à compter de sa proposition, et seulement s’il l’a signalé en caractères apparents dans sa lettre. S’il dénonce directement le contrat, la résiliation ne prend effet que dix jours après notification, et il rembourse la part de prime correspondant à la période où le risque n’a pas couru.
Ces délais laissent à l’assuré le temps de lire la proposition et d’y répondre. Ce qu’il convient de faire dépend de votre contrat et de votre activité.
Et si un sinistre survient en pleine saison ?
Le même article L113-2 prévoit que l’assuré donne avis du sinistre à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance », au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, et à deux jours ouvrés en cas de vol. Le contrat peut donc prévoir un délai plus long, jamais plus court que ces minimums : à repérer dans vos conditions générales, avant d’en avoir besoin.
Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnité. La déchéance doit être prévue par une clause du contrat, elle ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne s’applique pas en cas de cas fortuit ou de force majeure. Mieux vaut cependant ne pas compter dessus : le bon réflexe reste de déclarer vite.
Si le sinistre relève d’un événement climatique, nos articles sur l’indemnisation après une inondation et sur la catastrophe naturelle reconnue détaillent les démarches propres à ces situations.

Comment choisir un contrat qui suive l’activité ?
Un contrat se relit à chaque évolution de l’activité, pas seulement à la souscription : c’est ce que l’on revoit quand le commerce change de visage.
Avant de signer ou de renouveler, quelques questions à poser, et à noter par écrit :
Ce qui est décrit. L’activité écrite dans le contrat correspond-elle à ce que vous faites vraiment aujourd’hui ?
Ce qui change. Quels changements l’assureur souhaite-t-il que vous lui signaliez, et comment ?
Les garanties. Quelles sont-elles, et lesquelles sont écartées ?
Les délais. Quel délai le contrat fixe-t-il pour déclarer un sinistre ?
Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article sur la résiliation de l’assurance des biens professionnels, et la page assurance des locaux pour les TPE et PME.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir mon assureur à chaque petit changement ?
Le texte vise les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou qui en créent de nouveaux. Il ne dresse pas de liste. Pour un changement dont vous doutez, le plus simple est de poser la question à l’assureur par écrit, avant la saison.
Prévenir l’assureur peut-il me faire perdre mon contrat ?
L’assureur a la faculté de dénoncer le contrat ou de proposer un nouveau montant de prime, avec les délais décrits plus haut. La réponse dépend de votre contrat et de votre activité : c’est un point à regarder avant d’écrire, pas seul.
Qui peut m’aider à relire mon contrat ?
Un courtier peut le faire avec vous, et comparer ce que d’autres contrats prévoient pour une activité comme la vôtre.
Si votre commerce est à La Grande-Motte ou dans les environs, le cabinet met en concurrence plus de 40 assureurs, mutualistes et grossistes et peut relire votre contrat avec vous. Vous pouvez prendre rendez-vous ou consulter la page du courtier à La Grande-Motte. Vous trouverez aussi nos solutions pour les TPE et PME.
Sources : Légifrance, Code des assurances, article L113-2, Légifrance, Code des assurances, article L113-4.

Article rédigé par le cabinet Courtiers For You, courtier en assurance inscrit à l'ORIAS sous le n° 19 000 881. Les chiffres cités valent au jour de la publication et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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