Pour un commerçant, un artisan ou une petite société de l’Hérault, l’assurance des locaux, du matériel et des stocks se résilie en principe à l’échéance annuelle. La loi de simplification de la vie économique crée un droit de sortie plus souple, mais il ne s’ouvre pas à tous les contrats ni tout de suite.

Voici ce que dit le texte, comment savoir s’il s’applique à votre contrat, et comment changer d’assurance sans laisser vos biens sans couverture.

Quel droit la loi crée-t-elle pour les petites entreprises ?

Le Code des assurances comporte un article L. 113-15-2-1. Il permet à une microentreprise ou à une PME de résilier, après un an de contrat, sans frais ni pénalités, certaines assurances couvrant ses biens professionnels. Une fois ce droit ouvert, plus besoin d’attendre l’échéance annuelle. Il se rapproche de celui que le Code des assurances reconnaît déjà aux particuliers pour certains contrats (article L. 113-15-2).

Le texte fixe trois règles pratiques :

• La résiliation prend effet un mois après votre notification à l’assureur ou à son représentant.

• Vous ne payez que la période couverte. L’assureur rembourse le solde dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, sous peine d’intérêts au taux légal.

• Ce droit doit être écrit : mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d’échéance.

Cette dernière règle est aussi votre meilleur repère pour la suite.

Votre entreprise et votre contrat sont-ils concernés ?

Deux conditions se cumulent. La première porte sur l’entreprise : le texte vise les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de la loi de modernisation de l’économie. Ces catégories reposent sur l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan, selon la définition de l’Insee.

La seconde porte sur le contrat. Il doit couvrir les dommages directs à des biens à usage professionnel et être tacitement reconductible. Une liste fixée par décret doit en exclure certains. Le ministère de l’Économie classe les garanties professionnelles en trois familles, et l’article ne vise que la première :

• Les biens : locaux, matériel, stocks, outils de production.

• L’activité : les dommages causés dans le cadre de votre activité, qui engagent votre responsabilité civile. Cette famille n’est pas visée.

• Les personnes : prévoyance, retraite, protection sociale. Cette famille n’est pas visée non plus.

Si un même contrat réunit vos biens et votre responsabilité civile, demandez par écrit à votre assureur ce que devient chaque garantie. Et ne touchez pas à la légère à une assurance obligatoire : responsabilité civile professionnelle d’une profession réglementée, ou décennale dans le bâtiment.

À partir de quand pouvez-vous l’utiliser ?

C’est le point à vérifier avant toute démarche. La loi prévoit que ce droit s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État. Tant que ce décret n’a pas été publié, le droit n’est pas ouvert. Une fois qu’il l’est, votre contrat n’entre dans le dispositif qu’à sa souscription ou à sa reconduction suivante.

Au moment où nous écrivons ces lignes, le ministère de l’Économie présente ce décret comme « à paraître », et notre recherche sur Légifrance ne l’a pas fait apparaître. Pour savoir où vous en êtes, deux vérifications suffisent :

• Votre contrat et votre dernier avis d’échéance mentionnent-ils ce droit ? La loi impose cette mention pour les contrats concernés.

• Le décret est-il paru ? Consultez la page de l’article sur Légifrance ou la fiche du ministère de l’Économie. Ce décret doit aussi fixer la liste des contrats exclus.

Dans le doute, tenez-vous-en aux conditions de résiliation écrites dans votre contrat, et faites confirmer le reste par écrit.

Que pouvez-vous faire sans attendre ?

Regardez d’abord la résiliation à l’échéance. Le Code des assurances prévoit que l’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, par une notification adressée au moins deux mois avant la date d’échéance (article L. 113-12). Mais le même article autorise des dérogations pour les risques professionnels, et c’est le contrat qui fixe sa durée et ses conditions de résiliation. Relisez donc le vôtre : repérez la date d’échéance et le préavis prévu, puis notez-les dans votre agenda bien en amont.

Pour notifier, l’article L. 113-14 vous laisse le choix :

• une lettre ou tout autre support durable ;

• une déclaration au siège de l’assureur ou chez son représentant ;

• un acte extrajudiciaire ;

• le mode de communication à distance, si l’assureur propose de conclure ses contrats de cette façon ;

• tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire doit confirmer la réception par écrit. Conservez cette confirmation : elle prouve la date de votre démarche.

Comment changer de contrat sans rester découvert ?

Le risque n’est pas dans la résiliation elle-même, mais dans l’intervalle. Prenons le cas type d’une commerçante d’Agde qui vit surtout de la saison touristique, avec une boutique et un stock qui se remplit avant l’été. Si elle résilie avant d’avoir obtenu l’accord d’un autre assureur, elle s’expose à une période où sa boutique n’est plus couverte. L’ordre des opérations compte donc.

Comparer deux contrats ne se résume pas à regarder la cotisation. Regardez les biens réellement couverts, les exclusions et les franchises. Vérifiez aussi qu’un bail ou un prêt ne vous impose pas des garanties précises. Notre page sur l’assurance des locaux professionnels et notre guide de la multirisque professionnelle détaillent ces points.

Et si c’est l’assureur qui résilie, ou qui conteste un sinistre ?

La même loi renforce aussi votre position face à l’assureur. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l’assureur peut lui aussi résilier à l’échéance dans les mêmes conditions. Mais toute résiliation unilatérale doit désormais être motivée, y compris pour un professionnel. Demandez ce motif s’il n’apparaît pas clairement, et gardez-en la trace écrite.

• Contre-expertise : lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit vous informer de votre droit à demander une contre-expertise par l’expert de votre choix, aux frais de l’assureur, selon le ministère de l’Économie.

• Délais de réponse : l’article L. 121-18 fixe un délai pour recevoir une proposition ou un refus motivé après un sinistre (six mois avec expert, deux mois sans). Il s’appliquera aux contrats conclus ou reconduits après la publication de son propre décret : vérifiez là aussi la page officielle.

• Assurance obligatoire introuvable : si la loi vous impose une assurance et qu’aucun assureur n’accepte le risque, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?

La loi vise les microentreprises définies par la loi de modernisation de l’économie, une catégorie fondée sur l’effectif, le chiffre d’affaires et le bilan. Ne la confondez pas avec votre régime fiscal et social. Faites confirmer votre situation et celle de votre contrat par votre assureur ou votre courtier.

Puis-je résilier ainsi ma responsabilité civile ou ma décennale ?

L’article vise les dommages directs aux biens à usage professionnel. Votre responsabilité civile professionnelle et votre décennale ne relèvent pas de cette famille de garanties. Elles restent soumises aux règles de leur propre contrat, à relire avant toute décision.

Dois-je donner un motif pour résilier ?

L’article n’en exige pas : il pose comme condition un an écoulé depuis la première prise d’effet, pour un contrat qui entre dans le dispositif. Le décret doit en préciser les modalités. Une fois ce droit ouvert, citez l’article L. 113-15-2-1 dans votre courrier pour éviter toute ambiguïté avec une résiliation à l’échéance.

La bonne solution dépend de votre activité, de vos biens et de vos contrats en cours. Que vous soyez à Agde ou ailleurs dans l’Hérault, nous pouvons relire vos contrats avec vous, repérer vos dates d’échéance et mettre en concurrence plus de 40 assureurs, mutualistes et grossistes. Pour en parler, prenez rendez-vous ou retrouvez-nous sur notre page courtier à Agde.

Sources : Légifrance, Code des assurances, article L. 113-15-2-1 · Légifrance, loi de simplification de la vie économique, article 30 · Légifrance, article L. 113-12 · Légifrance, article L. 113-15-2 · Légifrance, article L. 113-14 · Légifrance, article L. 113-12-1 · ministère de l’Économie, assurances des professionnels · ministère de l’Économie, loi de simplification · Insee, catégories d’entreprises.