Des fissures sur la façade d’une maison de l’Hérault peuvent venir de la sécheresse. Dans ce cas, l’indemnisation passe par la garantie catastrophe naturelle, qui suit une procédure précise.

Voici les étapes dans l’ordre, les pièces à préparer avant la visite de l’expert, et ce qui reste possible si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions.

Pourquoi la sécheresse fissure-t-elle une maison ?

La CCR décrit le retrait-gonflement des argiles comme « un phénomène géotechnique lié au comportement des sols argileux », dont le volume varie avec la teneur en eau. En période de sécheresse, le sol argileux se rétracte et devient dur et cassant. C’est l’alternance entre sécheresse et épisodes pluvieux qui est à l’origine du phénomène. Les dommages prennent la forme de fissurations des murs ou des sols, et ils concernent surtout les maisons individuelles (page de la CCR sur les périls couverts).

Le Code des assurances emploie une formule plus technique : les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (article L. 125-1). C’est le terme du texte de loi pour le phénomène décrit ci-dessus.

Prenons le cas type d’un propriétaire de Balaruc dont la maison présente une fissure partant d’un angle de fenêtre. Avant de savoir ce que son assurance peut faire, il lui faut comprendre comment fonctionne la garantie qui s’applique.

Pourquoi l’arrêté de catastrophe naturelle change-t-il tout ?

Service-Public pose deux conditions pour être indemnisé : avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés, et qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée. Cet arrêté précise les communes, la période de l’événement et la nature des dommages, et il est publié au Journal officiel (fiche Service-Public sur l’indemnisation des catastrophes naturelles). Le Code des assurances le confirme : l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, qui fixe les zones et les périodes concernées.

Autrement dit, sans arrêté qui vise votre commune, la garantie catastrophe naturelle ne s’active pas. Ce n’est pas vous qui déposez la demande de reconnaissance. Selon la CCR, la procédure est lancée par la mairie, la préfecture vérifie la recevabilité du dossier, puis une commission interministérielle rend un avis favorable, défavorable ou ajourné. Quand la reconnaissance est accordée, l’arrêté publié au Journal officiel active la garantie (page de la CCR sur la procédure de reconnaissance). La commune dispose pour cela d’un délai fixé par la loi après l’événement.

Se renseigner auprès de sa mairie permet donc de savoir où en est la demande pour sa commune. Notre article sur ce qu’il faut faire quand une catastrophe naturelle est reconnue dans l’Hérault détaille les premiers réflexes, tous phénomènes confondus.

Que déclarer à l’assureur, et quelles pièces préparer ?

Une fois l’arrêté publié, le sinistre se déclare à l’assureur dans un délai qui court à partir de cette publication. Service-Public en précise la durée : relisez-la sur la fiche plutôt que de vous fier à votre mémoire. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. La fiche conseille aussi de conserver les objets endommagés, que l’assureur ou l’expert désigné peut examiner pendant l’expertise.

Pensez également à votre contrat. Les conditions d’indemnisation, dont la franchise, doivent être rappelées chaque année à l’assuré, et la franchise est fixée par décret (article L. 125-2). Ce rappel annuel vous dit ce qui resterait à votre charge.

En cas de sinistre lié à la sécheresse, un arrêté publié sur Légifrance fixe la liste des éléments que l’assuré transmet à l’expert (arrêté sur les éléments à transmettre à l’expert). On y trouve notamment :

• une description du sinistre (nature, date de découverte, lieu), accompagnée de preuves des dommages et des désordres ;

• les dégâts causés à des tiers, par exemple à une clôture ou à un mur mitoyen ;

• les études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire si elles existent, sinon une déclaration sur l’honneur ;

• pour une construction récente, le permis de construire ; pour un bien dont l’achat est récent, l’acte d’achat complet ;

• les plans dont vous disposez, ou une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’en avez pas ;

• les devis, factures ou procès-verbaux de réception des derniers travaux réalisés ;

• une information sur les sinistres antérieurs liés à la sécheresse.

La liste complète est plus longue : elle prévoit aussi, selon les cas, la vérification de l’assainissement autonome ou les états des lieux d’un bien loué. Notre propriétaire de Balaruc a tout intérêt à rassembler ces documents avant la visite plutôt que de les chercher dans l’urgence.

Comment se déroulent l’expertise et l’indemnisation ?

L’assureur dispose d’un délai fixé par la loi pour vous informer et ordonner une expertise si elle est nécessaire. Il doit ensuite vous faire une proposition d’indemnisation après réception du rapport d’expertise définitif, et verser une provision dans un délai lui aussi fixé par la loi. Service-Public précise les durées : après la provision, l’indemnisation complète doit suivre dans le délai qu’il indique (fiche Service-Public).

Pour la sécheresse, le Code des assurances prévoit que l’indemnité peut financer « les travaux permettant un arrêt des désordres existants », dans la limite de la valeur du bien assuré. La condition est que l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment, ou un état du bien le rendant impropre à sa destination (article L. 125-2). La fissure doit donc être examinée au regard de ces deux critères, ce qui explique l’importance du rapport de l’expert.

Si vous contestez ce rapport, l’assureur doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise et de vous faire assister par un expert de votre choix. Pour un contrat de particulier couvrant l’habitation, la police doit d’ailleurs mentionner cette possibilité. Lisez donc la clause correspondante avant la visite, pas après.

Reste le cas où la commune n’est pas reconnue. La décision des ministres doit être motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, et l’arrêté doit indiquer les voies et délais de recours (article L. 125-1). Pour une situation précise, c’est ce texte, et non un avis général, qui indique ce qui reste possible.

Comment faire le tour de votre dossier sans vous perdre ?

• Vérifiez si un arrêté vise votre commune, pour la bonne période et le bon phénomène.

• Relisez votre contrat d’habitation et le rappel annuel des conditions d’indemnisation.

• Déclarez le sinistre par lettre recommandée, dans le délai indiqué par Service-Public.

• Rassemblez les pièces demandées pour l’expert avant sa visite.

• Gardez une copie de tous les courriers et des rapports reçus.

Notre cabinet met en concurrence plus de 40 partenaires, assureurs, mutualistes et grossistes. Il est à Saint-André-de-Sangonis et reçoit les propriétaires de Balaruc et des environs : voir la page courtier à Balaruc et notre offre d’assurance habitation pour les particuliers.

Questions fréquentes

Mon assurance habitation couvre-t-elle les fissures dues à la sécheresse ?

Par la garantie catastrophe naturelle, seulement si votre contrat couvre le bien endommagé et si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans votre commune. Relisez votre contrat pour vérifier ce qu’il prévoit.

Qui demande la reconnaissance de catastrophe naturelle ?

La mairie de la commune sinistrée, qui initie la procédure. L’assuré ne dépose pas lui-même cette demande : il déclare son sinistre à son assureur une fois l’arrêté publié.

Puis-je contester le rapport de l’expert ?

En cas de contestation, l’assureur doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise et de vous faire assister par un expert de votre choix.

La bonne démarche dépend de votre contrat et de l’arrêté qui concerne votre commune. Pour en parler, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.

Sources : Service-Public, indemnisation par l’assurance des catastrophes naturelles ; Légifrance, Code des assurances (article L. 125-1 et article L. 125-2) et arrêté sur les éléments à transmettre à l’expert ; CCR, périls couverts et procédure de reconnaissance.