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Sébastien

Quand une vitrine est brisée ou un stock pillé lors d’un rassemblement qui dégénère, la première question est de savoir si votre contrat couvre ce type d’événement. Pour un commerçant de Sète ou d’ailleurs dans l’Hérault, la réponse tient d’abord à ce que prévoit le contrat, puis à quelques démarches à mener dans le bon ordre.
Voici ce que disent les textes officiels sur la garantie, le délai de déclaration, la plainte et le rôle possible de l’État.
Mon assurance couvre-t-elle les dégâts d’une émeute ?
Pas automatiquement. Le Code des assurances pose une règle de départ à l’article L. 121-8 : « L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire » des pertes causées par la guerre étrangère, la guerre civile ou les émeutes (article L. 121-8 sur Légifrance). Autrement dit, la garantie existe si votre contrat l’a prévue.
Prenons le cas type d’un commerçant du centre de Sète dont la vitrine a été brisée pendant un rassemblement qui a mal tourné. Avant toute chose, il relit son contrat : une extension « émeutes » y figure-t-elle ? Avec quelles limites, quelle franchise, quelles exclusions ? Aucune réponse ne vaut pour tous : tout dépend de ce qui est écrit.
Si le contrat ne couvre pas ces risques, le même article répartit la charge de la preuve. Selon Légifrance, « il appartient à l’assureur de prouver » que le sinistre résulte d’une guerre civile ou d’émeutes. Un assureur qui oppose cette exclusion doit donc pouvoir l’établir : il est légitime de lui demander sur quoi il s’appuie.

Dans quel délai déclarer le sinistre à l’assureur ?
Le plus tôt possible. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », de tout sinistre de nature à entraîner la garantie. La loi fixe un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 sur Légifrance).
En cas de vol, le même article précise que ce délai minimal « est ramené à deux jours ouvrés ». Si des biens ont été volés, c’est donc ce délai plus court qui s’applique. Le contrat peut fixer un délai plus long que ce plancher : c’est lui qui fait foi, et il se relit dès les premières heures.
Une déclaration tardive n’est pas toujours fatale. Lorsqu’une clause du contrat prévoit la déchéance pour déclaration tardive, la loi dit qu’elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne peut pas non plus être opposée « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Cela ne dispense pas d’agir vite : cela évite seulement qu’un retard involontaire ne ferme la porte.
Faut-il déposer plainte ?
Pour un vol ou une dégradation, la plainte est la démarche pénale. Service-Public précise que l’on reçoit à la fin du dépôt un récépissé, qu’il décrit comme la « preuve du dépôt de plainte ». Conservez-le avec votre dossier de sinistre : votre contrat peut aussi demander des pièces, d’où l’intérêt de relire sa rubrique sur les sinistres.
Plusieurs moyens existent : un commissariat ou une gendarmerie de votre choix, un courrier au procureur de la République, ou la visioplainte pour certaines infractions. La plainte en ligne, elle, est « possible uniquement dans certains cas » : pour une atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu. Si vous connaissez l’auteur, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne (fiche Service-Public « Porter plainte »).
L’État peut-il être tenu responsable ?
Il existe un mécanisme distinct du contrat d’assurance. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements », armés ou non, contre les personnes ou contre les biens (article L. 211-10 sur Légifrance).
Ce régime a des limites que le juge a précisées. Le Conseil d’État a jugé que les actes visés procèdent d’une action « spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement ». À l’inverse, les faits ne relèvent pas de l’article lorsqu’ils résultent « d’une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre » (décision du Conseil d’État sur Légifrance).
Ce que cela change pour vous dépend des faits de votre situation : l’origine des dégâts, le contexte, les pièces disponibles. Aucun article de blog ne peut dire à votre place si ce recours s’ouvre dans votre cas.

Une garantie émeutes obligatoire est-elle prévue ?
Le législateur a créé dans le Code des assurances un chapitre consacré à l’assurance des dommages résultant d’émeutes. Selon Légifrance, il prévoit que les contrats d’assurance de dommages aux biens situés en France couvrent les effets des émeutes, et qu’une commission de qualification constate l’émeute (chapitre XI du Code des assurances sur Légifrance).
Ce chapitre est indiqué comme « à venir » : il entrera en vigueur « à une date fixée par décret », d’après l’article de la loi de finances qui le crée. Tant que ce n’est pas le cas, c’est le contrat qui compte. Vérifiez l’état du texte sur Légifrance avant de vous y fier, car cette réforme peut changer la lecture de votre contrat.
Comment s’y prendre, dans l’ordre ?
Les textes cités dessinent un ordre simple. D’abord relire le contrat pour savoir si les émeutes y sont couvertes. Ensuite déclarer le sinistre dans le délai prévu, sans attendre. Puis déposer plainte et garder le récépissé. Enfin, si un doute subsiste sur la garantie ou sur un recours possible, se faire accompagner.
Notre cabinet met en concurrence plus de 40 assureurs, mutualistes et grossistes. Pour relire votre contrat ensemble, vous pouvez prendre rendez-vous, par exemple via la page courtier à Sète, et consulter notre offre assurance des locaux pour les TPE-PME. Notre article sur la catastrophe naturelle reconnue décrit un autre cas de sinistre collectif.
Questions fréquentes
Le délai de déclaration peut-il être inférieur à cinq jours ouvrés ?
Non. L’article L. 113-2 précise que le délai fixé par le contrat « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et que ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.
Peut-on porter plainte en ligne pour un commerce dégradé ?
Seulement dans certains cas. Service-Public indique que la plainte en ligne est « possible uniquement dans certains cas » : une atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu. Sinon, on se rend au commissariat ou à la gendarmerie, ou l’on écrit au procureur de la République.
Qui doit prouver que le dommage vient d’une émeute ?
Si votre contrat ne couvre pas les émeutes, l’article L. 121-8 du Code des assurances prévoit qu’« il appartient à l’assureur de prouver » que le sinistre résulte d’émeutes ou de guerre civile.
La bonne solution dépend de votre contrat et de votre situation. Pour y regarder ensemble, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Sources : Légifrance, Code des assurances, article L. 121-8, article L. 113-2 et chapitre XI sur les émeutes, Code de la sécurité intérieure, article L. 211-10, décision du Conseil d’État ; Service-Public, porter plainte.

Article rédigé par le cabinet Courtiers For You, courtier en assurance inscrit à l'ORIAS sous le n° 19 000 881. Les chiffres cités valent au jour de la publication et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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