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Professionnel de santé libéral dans l’Hérault : l’assurance RC pro

Professionnel de santé libéral dans l’Hérault : l’assurance RC pro

Professionnel de santé libéral dans l’Hérault : l’assurance RC pro

Sébastien

Un kinésithérapeute en polaire prune remplit un dossier patient à son bureau, près d’une fenêtre qui donne sur un port, dans une salle de soins

Un professionnel de santé qui exerce à titre libéral est tenu par la loi de s’assurer pour sa responsabilité civile. Cet article explique ce que ce texte impose, ce qu’il faut lire dans son contrat et ce qui se passe après un accident médical.

Il s’adresse aux professionnels de santé libéraux de l’Hérault, qu’ils s’installent ou qu’ils veuillent relire leur contrat en cours.

Quelle assurance la loi impose-t-elle à un professionnel de santé libéral ?

L’obligation figure dans le Code de la santé publique, à l’article L1142-2. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent « souscrire une assurance destinée à les garantir » pour leur responsabilité civile ou administrative.

Que couvre cette assurance ? Selon le même article, les dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes à la personne, qui surviennent dans le cadre de l’activité. Par rapport au professionnel, un patient est un tiers.

Prenons un cas type : un kinésithérapeute de Sète qui exerce à son compte dans un petit cabinet. Son activité est libérale, l’obligation d’assurance le concerne donc. La règle ne dépend pas de la taille du cabinet : elle vise les professionnels de santé qui exercent à titre libéral.

La liste des personnes visées est large. À côté des libéraux, l’article mentionne les établissements et les services de santé, ainsi que toute personne morale autre que l’État qui exerce des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Si vous exercez en société ou dans une structure partagée, la question de savoir qui doit s’assurer, et par quel contrat, se vérifie donc avec votre assureur avant de signer quoi que ce soit.

Le texte prévoit aussi une conséquence en cas de manquement : l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires. Être assuré n’est donc pas une formalité facultative, c’est une obligation qui peut être sanctionnée.

Une femme à lunettes en pull lavande lit une feuille de contrat dans un coin d’un cabinet médical, devant une fenêtre donnant sur un port

Que faut-il lire dans son contrat de responsabilité civile professionnelle ?

La loi pose le principe, mais chaque contrat a son contenu. Le Code de la santé publique prévoit que les contrats peuvent comporter des plafonds de garantie, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État. Les plafonds, les garanties et les exclusions de votre contrat figurent dans vos documents : c’est là qu’il faut les vérifier, et non dans un souvenir de la signature.

Un autre point mérite une lecture attentive : la façon dont la garantie s’applique dans le temps. Pour la responsabilité civile médicale, le Code des assurances (article L251-2) prévoit que le contrat couvre les sinistres dont « la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat ». Après la fin du contrat, les réclamations restent couvertes pendant un délai fixé par le contrat. La loi précise que « ce délai ne peut être inférieur à cinq ans », et à dix ans au moins pour le dernier contrat conclu avant la cessation d’activité ou le décès d’un professionnel libéral.

Autrement dit, la date d’un soin et la date d’une réclamation ne sont pas toujours les mêmes, et le contrat doit dire laquelle compte. Demandez à votre assureur comment votre garantie joue dans le temps, notamment si vous changez d’assureur ou si vous arrêtez votre activité.

Quelques questions à noter, contrat en main :

  • Les activités déclarées. Correspondent-elles à ce que vous faites réellement dans votre cabinet ?

  • Les plafonds de garantie. Quels sont-ils, et à quoi s’appliquent-ils exactement ?

  • Le changement d’assureur ou l’arrêt d’activité. Que prévoit le contrat si vous changez d’assureur ou arrêtez votre activité ?

  • Les exclusions. Qu’est-ce que le contrat écarte expressément ?

  • Les personnes assurées. Le contrat vous protège-t-il seul, ou prévoit-il d’autres personnes ?

Pour une vue plus large du sujet, vous pouvez lire notre article sur la responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé.

Que se passe-t-il après un accident médical ?

Le patient qui s’estime victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale peut, selon Service-Public, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon un seuil de gravité fixé par les textes, la CCI propose une conciliation ou engage une procédure de règlement amiable. À la fin de la séance, « la CCI émet un avis », adressé aux parties. Si le patient conteste l’offre qui lui est faite, il peut saisir le tribunal compétent.

Après cet avis, si une responsabilité est retenue, Service-Public indique que « l’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation ». C’est à ce moment-là que le contrat de responsabilité civile intervient.

L’Oniam remplace l’assureur notamment si le professionnel n’est pas assuré ou si l’assureur n’a pas fait d’offre dans le délai prévu. Toujours selon Service-Public, la victime ou ses ayants droit peuvent alors s’adresser à l’Oniam, qui « remplace l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais ». Le patient a donc une voie de recours dans ces cas. Le professionnel, lui, s’expose aux sanctions disciplinaires que prévoit le Code de la santé publique.

Parcours d’indemnisation après un accident médical : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, avis de la commission, puis offre de l’assureur du professionnel, ou de l’Oniam qui le remplace notamment si le professionnel n’est pas assuré

Que faire si un assureur refuse de vous assurer ?

La loi a prévu cette situation. Selon l’article L252-1 du Code des assurances, une personne tenue à l’obligation d’assurance de l’article L1142-2 du Code de la santé publique qui se voit opposer deux refus d’assureurs peut saisir le bureau central de tarification. Le refus de l’assureur doit lui-même mentionner cette possibilité.

Le rôle du bureau est précis : il « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime ». Il ne se prononce pas sur autre chose. Le texte prévoit qu’il statue dans un délai de trois mois.

Ce mécanisme ne remplace pas la recherche d’un bon contrat. Il intervient lorsque deux assureurs ont déjà refusé, et il ne porte que sur la prime. Le reste du contrat, garanties, plafonds et exclusions, reste à lire avec la même attention.

Avant d’en arriver là, comparer plusieurs assureurs reste utile : le cabinet met en concurrence plus de 40 assureurs, mutualistes et grossistes, et peut regarder votre situation avec vous.

Une femme en veste en jean et marinière trie des dossiers papier à une table de cuisine, près d’un ordinateur portable ouvert et d’une fenêtre donnant sur des toits et un port

Questions fréquentes

L’assurance obligatoire couvre-t-elle les dommages causés aux patients ?

L’article L1142-2 vise les dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, dans le cadre de l’activité. Le détail des garanties, des plafonds et des exclusions se lit dans votre contrat, et il varie d’un contrat à l’autre.

Un professionnel non assuré peut-il être sanctionné ?

Le même article prévoit que l’instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement à l’obligation d’assurance. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre instance professionnelle et de votre assureur.

Qui indemnise le patient si le professionnel n’est pas assuré ?

Selon Service-Public, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser à l’Oniam, qui remplace l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur.

Si vous exercez à Sète ou dans les environs, vous pouvez prendre rendez-vous ou consulter la page du courtier à Sète. La bonne réponse dépend de votre activité et de votre contrat, on peut y regarder ensemble. Vous trouverez aussi nos solutions pour les professionnels de santé et la page dédiée à la responsabilité civile des professionnels de santé.

Sources : Légifrance, Code de la santé publique, article L1142-2, Légifrance, Code des assurances, article L252-1, Légifrance, Code des assurances, article L251-2, Service-Public, accident médical et CCI.

Sébastien, dirigeant chez Courtiers For You
Sébastien · Dirigeant

Article rédigé par le cabinet Courtiers For You, courtier en assurance inscrit à l'ORIAS sous le n° 19 000 881. Les chiffres cités valent au jour de la publication et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Mis à jour le 16 novembre 2026L'équipe du cabinet →

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