La résiliation infra-annuelle pour les complémentaires santé sera applicable en 2020

Le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019, dite « relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé« , entrera en application. Elle modifiera, entre autres, les codes des assurances, de la Sécurité Sociale et de la mutualité afin de réviser les modalités de rupture de ces contrats.

Elle fait suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, connue sous le nom de « loi Hamon » et étend ses effets aux assurances santé.

Actuellement, le titulaire d’un contrat d’assurance santé, plus communément nommé « mutuelle » ne peut résilier son contrat qu’à la date anniversaire du contrat, sous réserve d’une notification au moins 2 mois avant la date de reconduction.

À partir du 1er décembre 2020, toute personne souscrivant à une mutuelle, sera libre de la résilier à tout moment, sans frais après une première année de souscription.

Quels sont les contrats concernés par ces modifications ?

À première vue, la résiliation infra-annuelle concerne tous « les contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Ainsi, toute personne titulaire d’une assurance complémentaire proposée par une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle sera libre de résilier son contrat selon les conditions prévues par la loi.

Cette loi concerne aussi bien les contrats individuels que les contrats collectifs. Cependant, il est important de comprendre que les salariés bénéficiant d’une assurance complémentaire obligatoire via leur entreprise ne seront pas concernés par ces modifications. En effet, la loi stipule bien que « Le droit de résiliation n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat ». Dans ce cas, c’est le souscripteur du contrat, à savoir l’employeur, qui pourra faire jouer la résiliation. Cette résiliation concernera alors l’ensemble des employés couverts par le contrat et ne pourra en aucun cas être exercée à titre individuel à la demande d’un employé.

Les seniors et les travailleurs indépendants, en revanche, sont particulièrement concernés par cette nouvelle réglementation. En effet, n’étant pas soumis à l’adhésion obligatoire d’un contrat d’entreprise, ils sont libres de souscrire une mutuelle auprès de l’organisme de leur choix. Les nouvelles dispositions qui entreront en application début décembre 2020 leur permettront de gérer plus facilement leurs contrats pour être certains de toujours bénéficier d’une assurance adaptée à leurs besoins.

La loi précise également que ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie.

À quelles conditions peut-on résilier son contrat de complémentaire santé ?

La nouvelle réglementation ne modifie rien pour la première année : il ne sera toujours pas possible de résilier son contrat au cours des douze premiers mois (une fois écoulé le délai de rétractation légal). Ce qui change, en revanche, c’est que passé ce délai, l’assuré pourra dénoncer son contrat n’importe quand sans attendre la date anniversaire.

Et ce n’est pas tout. La durée du préavis a également été modifiée et divisée par deux. Désormais, ce n’est plus deux mois à l’avance qu’il faudra prévenir son assureur de son désir de rompre le contrat, mais seulement un mois.

Dans les faits, la rupture du contrat interviendra exactement un mois après que la mutuelle ait été informée du désir de l’assuré. Les cotisations seront, bien entendu, dues par l’assuré jusqu’à cette date, et calculées au prorata temporis. Le cas échéant, l’assureur sera tenu de rembourser les cotisations trop perçues dans les trente jours qui suivent le jour de la prise d’effet de la résiliation. À défaut, il sera redevable des sommes dues, majorées des intérêts au taux légal.

En dehors des cotisations éventuellement dues par l’assuré, cette résiliation devra être acceptée par l’organisme assureur sans qu’il puisse réclamer des frais ou des pénalités.

Les organismes assureurs seront tenus de mentionner cette possibilité de résiliation dans leurs formulaires d’adhésion, contrats ou notices d’information dans le cas des assurances collectives. De surcroît, elle devra être rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

Comment s’y prendre pour résilier sa mutuelle ?

Outre les délais de résiliation, la loi du 14 juillet 2019 vient également assouplir les modalités de notification de la résiliation par l’assuré.

Jusque-là, il était possible de notifier son assureur par les moyens suivants :

• en allant directement chez son assureur ;
• en faisant établir un acte extrajudiciaire par un officier ministériel (un huissier de justice, le plus souvent) ;
• en envoyant une lettre recommandée (classique ou électronique) ;
• ou par tout autre moyen inscrit dans la police.

La nouvelle loi vient ajouter deux moyens simples pour l’assuré de notifier son assureur de son désir de rompre le contrat.

• En envoyant un courrier simple ;
• ou en utilisant le même outil de communication à distance que celui utilisé par l’assureur pour la conclusion du contrat (espace personnel en ligne, par exemple).

Dans tous les cas, quelle que soit la méthode de notification employée par le souscripteur du contrat, le destinataire est tenu de confirmer par écrit qu’il a bien reçu cette notification.

Quel est le rôle du nouvel assureur ?

De façon générale, la rupture d’un contrat d’assurance complémentaire est liée à la volonté de l’assuré de souscrire ailleurs un nouveau contrat. Ses motivations sont le plus souvent d’obtenir une meilleure prise en charge et/ou de réduire le montant de ses cotisations. Se pose alors la question de la continuité de la couverture santé. Il serait, en effet, inconfortable, voire dangereux, pour l’assuré, de se trouver sans protection pendant quelques jours ou quelques semaines, entre la rupture de l’ancien contrat et la signature du nouveau.

Pour répondre à cette inquiétude, la loi du 14 juillet 2019 précise clairement le rôle du nouvel organisme auprès duquel l’assuré souhaite souscrire un nouveau contrat d’assurance santé. Cet organisme devra, en effet, effectuer pour le compte de son futur adhérent toutes les démarches pour résilier son ancien contrat. Ainsi l’assuré aura la certitude de ne pas subir de rupture de sa couverture au cours de la procédure de changement.

L’intervention d’un courtier en assurance pour dénoncer un contrat d’assurance santé et pour en négocier un nouveau, bien que non obligatoire, peut se révéler très utile. Ces professionnels sont, en effet, parfaitement renseignés sur les subtilités du secteur des assurances et sont à même de guider toute personne (particulier, indépendant, retraité…) désireuse de changer de mutuelle. Ils se chargeront également d’effectuer, pour elle, les démarches administratives.