Quels sont mes droits de résiliation pour mes contrats d’assurance ?

Les assurances obligatoires représentent une charge très lourde dans le budget des Français. Il est pourtant possible de réaliser de belles économies en faisant jouer la concurrence. Vous souhaitez procéder à la résiliation d’une assurance ? Connaissez-vous vos droits ? Avez-vous connaissance des assurances que vous pouvez résilier ?

Depuis 2014 et la loi Hanon, l’État français met en place plusieurs réformes relatives aux droits de résiliation des contrats d’assurance. Il s’agit de donner un cadre juridique à la résiliation d’une assurance et de permettre plus de transparence. Ces réformes ont pour but :

• de protéger les consommateurs ;
• de simplifier la procédure de résiliation d’une assurance ;
• d’ouvrir le marché des assurances à la concurrence, dans le but de baisser les tarifs.

Comment mettre en place la résiliation d’une assurance multirisque habitation, auto, d’une complémentaire santé ou mutuelle ? Qu’est-ce que la réforme de l’assurance emprunteur ? Voici un tour d’horizon de vos droits de résiliation.

Résiliation infra-annuelle : définition

Les droits de résiliation des contrats d’assurance ont en commun la résiliation infra-annuelle. Il s’agit de donner à un souscripteur la possibilité de mettre fin à un contrat après la première année de souscription, à tout moment et sans frais.

Le consommateur a ainsi l’opportunité de choisir un autre assureur offrant des garanties identiques à un tarif plus intéressant.

Résiliation infra-annuelle : quelles sont les assurances concernées ?

La résiliation infra-annuelle est une faculté qui concerne en particulier les contrats d’assurance dans les domaines :

• de la santé ;
• des véhicules (auto et moto) ;
• de l’habitation.

Dans chacun de ces domaines, le recours à la résiliation infra-annuelle est encadré par des lois spécifiques. Il est donc judicieux de faire appel à un courtier en assurances afin de connaître vos droits en matière de résiliation.

Droits de résiliation : la loi Hanon pour les véhicules et l’habitation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hanon, concerne la résiliation des contrats d’assurances auto, moto, multirisque habitation. La loi s’applique aussi aux assurances affinitaires, c’est-à-dire les garanties d’assurances souscrites auprès d’un distributeur non-assureur, pour un téléphone ou un ordinateur par exemple.

Ce que permet la loi Hanon en matière d’assurances

En ce qui concerne les assurances auto, moto, habitation, la loi Hanon permet le recours à la résiliation infra-annuelle dans les conditions suivantes :

• choisir un nouvel assureur offrant des garanties plus avantageuses ;
• le nouvel assureur adresse à l’ancien assureur une demande de résiliation par courrier recommandé un an après la date anniversaire de la souscription. C’est le nouvel assureur qui a en charge le suivi du dossier ;
• l’ancien assureur dispose d’un mois pour résilier l’assurance ;
• l’ancien assureur a pour obligation de rembourser les sommes avancées par le consommateur pour la période ultérieure à la date de résiliation.

Pour la résiliation d’une assurance affinitaire :

• un an après la date anniversaire du contrat, le consommateur notifie par courrier recommandé avec accusé de réception sa volonté de résilier son contrat ;
• l’assureur dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer une notification de résiliation au consommateur ;
• l’assureur doit procéder aux éventuels remboursements de trop-perçu.

Vous avez besoin d’aide pour trouver une assurance auto ou maison plus avantageuse ? Faire appel à un courtier en assurances est le meilleur moyen de trouver la solution qui conviendra le mieux à vos besoins. Votre courtier a pour objectif de vous proposer les tarifs les plus compétitifs du marché pour assurer votre habitation et/ou votre véhicule.

La résiliation infra-annuelle santé

Vous souhaitez mettre fin à la reconduction tacite de votre complémentaire santé ? Vous voulez changer de mutuelle ? C’est désormais possible de procéder facilement à la résiliation d’une assurance santé complémentaire. La résiliation infra-annuelle pour la complémentaire santé est une nouveauté de l’année 2020.

La loi n° 2019-733 relative au droit de résiliation de complémentaire santé des particuliers a été adoptée le 14 juillet 2019. Elle permet à tout souscripteur de résilier sans frais son contrat dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. Après la première année de souscription, il devient possible de résilier un contrat d’assurance complémentaire santé :

• à tout moment ;
• en adressant à son assureur une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er décembre 2020. Dans la démarche de résiliation de votre contrat d’assurance santé, vous pouvez vous faire accompagner pour un courtier en assurance santé.

La réforme de l’assurance emprunteur

Changer d’assurance emprunteur c’est possible. Toute personne ayant recours à un prêt immobilier connaît l’obligation de souscrire à une assurance emprunteur.

Lors d’une demande de prêt bancaire, il est obligatoire de souscrire à une assurance qui garantit au prêteur le remboursement des échéances du prêt lors d’un décès et aussi en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de la perte d’un emploi.

Alors que, traditionnellement, on continue à souscrire son assurance emprunteur avec son banquier, il est aujourd’hui possible de faire jouer la concurrence pour trouver la bonne assurance à la souscription et pendant toute la durée du prêt.

Plusieurs choix s’offrent à vous en matière d’assurance emprunteur. À chaque date anniversaire du contrat, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur au profit d’une solution plus avantageuse.

Avec la loi Hamon (07/2014) et l’amendement Bourquin (02/2017), vous pouvez désormais renégocier votre assurance, avec à la clé de substantielles économies tant les taux pratiqués par les banques sont élevés.

Le projet initial de la réforme de l’assurance emprunteur devait comporter le recours à la résiliation infra-annuelle mais cette faculté n’a pas été validée par les parlementaires et ne sera donc pas inscrite dans la loi. Seule la possibilité de résilier une assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat et en respectant un préavis est maintenue.

Il est recommandé de faire appel à un courtier en assurances pour :

• une présentation des assurances disponibles sur le marché de l’emprunt bancaire ;
• vous aider à réaliser des économies ;
• être à vos côtés lors la phase de négociation auprès de votre banque ;
• vous informer sur la marche à suivre quant à la résiliation de votre assurance emprunteur.

Faites valoir vos droits de résiliation avec un courtier en assurances

Face à la complexité du monde des assurances et des lois qui le régissent, il est recommandé d’être accompagné par un expert en assurances. Il s’agit de bien connaître vos droits de résiliation et de porter à votre connaissance les solutions qui s’offrent à vous. Votre courtier en assurance a pour principales missions :

• de vous informer des dernières réformes et des lois en vigueur ;
• de vous accompagner dans les procédures de résiliation ;
• de vous aider dans les phases de négociation afin de faire valoir vos droits ;
• de vous faire réaliser des économies en trouvant pour vous les solutions d’assurances les plus avantageuses.

Vous avez des questions ? Prenez contact avec un conseiller Courtiers For You à Montpellier ou à Béziers, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.