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Les 17 Changements Clés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

📌  « Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 :  Les 17 Changements Clés »

La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, marquant un tournant dans le système de santé français, a été récemment publiée au Journal officiel. Cette loi introduit des réformes substantielles dans le cadre de la Sécurité sociale pour 2024. Voici un aperçu des principales mesures qui vont impacter significativement les assurés.

 

1. Revalorisation du Plafond de la Sécurité Sociale pour 2024

Le nouveau plafond mensuel est fixé à 3 864 €, soit une augmentation de 5.4%. Cette mesure reflète la volonté de s’adapter aux évolutions économiques et sociales actuelles.

2. Gratuité de la campagne de vaccination contre le HPV

Une avancée majeure pour la santé publique, avec une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des vaccinations contre le HPV pour les élèves d’au moins 11 ans.

3. Suppression du Ticket Modérateur pour certaines vaccinations

Cette suppression concerne la vaccination antigrippale et ROR, ciblant les groupes recommandés, afin de faciliter l’accès aux soins préventifs.

4. Gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans

Dans une démarche de prévention des IST, les préservatifs seront désormais gratuits et accessibles sans prescription pour les jeunes de moins de 26 ans.

5. Prise en charge des protections périodiques réutilisables

Une mesure axée sur la santé et l’hygiène féminines, offrant une prise en charge partielle ou totale des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes et bénéficiaires de la CSS.

6. Déploiement des « rendez-vous prévention »

Ces rendez-vous, ciblant plusieurs tranches d’âge, représentent une initiative proactive pour la détection précoce de facteurs de risque ou de pathologies.

7. Elargissement des bénéficiaires de la CSS

La Complémentaire Santé Solidaire sera désormais accessible à davantage de bénéficiaires, dont ceux recevant certaines allocations spécifiques.

8. Prise en charge des parcours de soins coordonnés

Cette généralisation vise à améliorer la coordination et la qualité des soins à travers une collaboration étroite entre différents professionnels de santé.

9. Délivrance d’antibiotiques par les pharmaciens

Une évolution significative du rôle des pharmaciens, permettant la délivrance d’antibiotiques suite à un TROD pour les angines et cystites.

10. Renforcement des contrôles des arrêts de travail

Cette mesure vise à assurer une meilleure régulation et contrôle des arrêts de travail, tant pour les assurés que pour les prescripteurs.

11. Encadrement de la prescription par téléconsultation

Limitation à 3 jours pour la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation, sauf exceptions spécifiques.

12. Encadrement des plateformes de prescription en ligne

Cette régulation impose une vidéotransmission obligatoire pour la prise en charge des prescriptions effectuées via ces plateformes.

13. Parcours de repérage précoce pour les enfants

Un parcours dédié au repérage, diagnostic et intervention précoce pour les enfants de moins de 6 ans présentant ou susceptibles de présenter un trouble du neurodéveloppement ou autre.

14. Modifications pour les TNS agricoles

Les travailleurs non-salariés agricoles bénéficieront de conditions modifiées pour leur affiliation au régime social, facilitant leur accès à la protection sociale.

15. Rattachement des commissaires aux comptes

Cette mesure inclut les commissaires aux comptes dans le régime d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions libérales, offrant une meilleure couverture.

16. Indemnisation pour l’IMG sans délai de carence

Les femmes ayant subi une IMG bénéficieront d’une indemnisation immédiate, sans délai de carence, une avancée notable pour le soutien aux femmes en période difficile.

17. Prise en charge renforcée des fauteuils roulants

L’extension de la prise en charge renforcée pour les fauteuils roulants marque un pas en avant vers une meilleure accessibilité aux équipements essentiels.

✅Conclusion

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 marque une étape décisive dans l’amélioration de l’accès aux soins et la prévention en France.

En résumé, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 introduit des changements significatifs et variés, visant à améliorer l’accès aux soins et la prévention en santé pour tous les citoyens français. Ces réformes peuvent avoir un impact direct sur vos contrats de mutuelle et il est essentiel de comprendre comment elles vous affectent personnellement.

📌 Nous vous recommandons vivement de nous contacter pour vérifier si votre contrat mutuelle est toujours adapté à vos besoins.

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