fbpx

Notre blog

De nouvelles obligations pour les complémentaires santé

De nouvelles obligations pour les complémentaires santé

Désormais, depuis le 1er septembre 2020, les complémentaires santé doivent communiquer leur ratio prestations/cotisations en amont de la souscription d’un contrat. Ceci dans le but d’apporter aux futurs assurés plus de transparence pour le choix de leur futur contrat.
Cet arrêté datant du 6 mai 2020 et publié au journal officiel précise les modalités de communication devant être adoptées par les organismes de complémentaires santé concernant les frais de gestion, les garanties destinées aux remboursements et à l’indemnisation des frais.
Cette nouvelle mention, désormais obligatoire, s’ajoute à l’obligation annuelle d’information aux adhérents des frais de gestion et d’acquisition, en place depuis 2012.
Ce nouveau ration prestations/cotisations devra donc être mentionné sur tout bulletin de souscription ou d’adhésion, ou bien un document annexe, ainsi que sur toute proposition et devis remis avant la souscription. Ceci vaut aussi bien pour les contrats collectifs qu’individuels.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation. Nous vous aidons à trouver le contrat qui vous correspondra le mieux.

À lire également

26/06/2019

Quelles sont les Assurances obligatoires pour une entreprise et les risques qu’elles couvrent !

02/06/2020

Quelles économies puis-je réaliser en passant par un courtier en assurances ?

15/04/2020

Le meilleur placement pour un senior en 2020