Attestation de mutuelle obligatoire : modèle de lettre et formalités

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de fournir une couverture santé à tous leurs salariés. Communément, cela s’appelle le contrat de mutuelle obligatoire. Adhérer à cette complémentaire santé est en principe obligatoire, bien que, dans certains cas bien précis, vous pouvez refuser d’y souscrire. L’entreprise pour laquelle vous travaillez se doit de vous affilier à la complémentaire santé qu’il aura choisi dès le premier jour de votre embauche. Dans ce cas, il vous faudra résilier votre complémentaire santé individuelle déjà existante. Nous allons vous expliquer dans cet article les formalités de l’attestation de mutuelle obligatoire et vous donner un modèle de lettre de résiliation.

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire

Vous venez de débuter dans votre nouvel emploi, et votre employeur vous fournit déjà les documents à remplir pour votre affiliation à la complémentaire santé. C’est normal ! Depuis 2016, les entreprises sont dans l’obligation de vous proposer une couverture santé.

Vous ne pouvez pas choisir la compagnie d’assurance ni les domaines de couverture, cependant, il vous est possible de refuser la souscription à la mutuelle obligatoire si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• vous avez déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (en qualité d’époux(se) ou pacsé(e))
• vous avez déjà une complémentaire individuelle (la dispense d’adhésion est alors valable uniquement jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel)
• vous êtes déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif
• vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
• vous êtes salarié à temps très partiel
• vous êtes en CDD ou en contrat de mission jusqu’à trois mois, entre trois mois et un an, ou d’un an ou plus
• vous êtes apprenti

Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous devrez alors souscrire à la mutuelle de groupe dans le cadre de votre entreprise. Il arrive parfois que vous soyez déjà lié(e) par un précédent contrat à un contrat de complémentaire santé individuelle ou familiale. Dans ce cas, il vous appartient de résilier ce contrat existant.

En principe, pour pouvoir résilier une complémentaire santé individuelle, vous devez attendre que votre contrat arrive à son échéance annuelle. En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise, la règle est différente. En effet, il n’y a aucun délai nécessaire (application de l’article 83 du Code Général des Impôts). Une simple lettre de résiliation envoyée en courrier recommandé avec accusée de réception à votre assureur avec une attestation employeur justifiant votre adhésion à la mutuelle d’entreprise suffit. Dès réception de votre courrier, votre assureur doit enclencher le processus de résiliation de votre contrat existant.

L’attestation de mutuelle obligatoire que vous joindrez au courrier est le document fourni par votre employeur qui précise le caractère obligatoire de votre adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise et qui permet de mettre un terme à votre ancienne mutuelle individuelle ou familiale avant sa date d’échéance, sans délai de préavis. Ce document doit impérativement être daté et signé.

Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire vous est fournie par votre employeur ou son représentant. Autrement dit, elle peut aussi vous être délivrée, en plus du chef d’entreprise, par le comptable de l’entreprise, le cabinet de gestion, la direction des ressources humaines ou encore le service du personnel.

Vous pouvez obtenir votre attestation de mutuelle d’entreprise sur simple demande à la personne en charge de la mutuelle obligatoire.

Il y a de nombreux avantages à souscrire à la mutuelle de groupe. Outre le fait que ce soit votre entreprise qui assumera les frais de santé qui ne seront pas couverts par la Sécurité Sociale, il existe d’autres bénéfices :

• du fait de la résiliation de votre contrat individuel, vous éviterez les doublons et paierez moins cher
• quel que soit le niveau de la couverture, la loi de Financement de la Sécurité Sociale impose une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% au minimum de la cotisation du contrat de complémentaire santé d’entreprise. Les 50% restants étant à la charge du salarié. Il arrive que certains accords de branche exigent à l’employeur une prise en charge supérieure à 50% de la cotisation.
• les garanties de base qui sont incluses dans la mutuelle de groupe sont souvent plus avantageuses que dans les mutuelles individuelles.

N’hésitez pas à comparer votre mutuelle individuelle avec votre mutuelle d’entreprise. Vous êtes dans 80% des cas avantagé(e). Néanmoins, si tel n’était pas le cas, nous allons vous expliquer dans le paragraphe suivant comment renforcer les garanties de votre mutuelle avec une surcomplémentaire.

Modèle de lettre et formalités

Si vous devez résilier votre complémentaire santé individuelle pour souscrire à votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre ci-dessous pour la rédaction de votre courrier :

Modèle de lettre résiliation complémentaire santé individuelle :

Nom et prénom de l’assuré
Adresse de l’assuré
Téléphone
Adresse e-mail
Numéro de contrat

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur

Ville et date

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mutuelle santé individuelle pour adhésion
obligatoire à une mutuelle collective

Madame, Monsieur,

Mon employeur dispose d’un contrat d’assurance santé collectif à caractère obligatoire. Par ce courrier, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat de protection santé individuel dont je suis titulaire auprès de vos services. Merci de mettre fin au contrat (numéro du contrat) souscrit depuis le (date du début de contrat) auprès de votre organisme.

Vous trouverez avec ce courrier l’attestation de mon employeur précisant l’obligation d’assurance et mon attestation d’adhésion à ce contrat santé, conformément à l’article 83 du Code Général des Impôts.

Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre acte de cette résiliation dès réception de la présente.

Merci de me confirmer la bonne prise en compte de la résiliation dès réception de la présente demande.

Je vous serais également reconnaissant(e) de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations déjà payées correspondant à la période postérieure à ma résiliation.

Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire susceptible d’être nécessaire.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

(Signature)

Ce modèle de lettre très complet vous permettra de résilier sans délai de préavis votre mutuelle santé individuelle et de passer sur la mutuelle d’entreprise. Pensez à bien vérifier les garanties que propose votre nouvelle mutuelle. En effet, afin de disposer d’une couverture plus étoffée, il est possible pour vous de souscrire à une surcomplémentaire santé.

Pour vous aider à trouver votre surcomplémentaire santé, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurances qui sera à même de comparer pour vous les offres du marché. Il pourra, selon votre demande, sélectionner les produits qui correspondent à votre recherche, avec de bonnes garanties et un prix attractif.

Le courtier en assurance peut négocier pour vous des tarifs ou vous faire bénéficier d’autres avantages. Le mandat qui existe entre un courtier et son client implique à son égard une obligation d’information et de conseil.

En bref, faire appel à un courtier est synonyme pour vous de gain de temps, d’argent et d’expertise technique. Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à nous consulter dès à présent. Forts de notre expérience de plus de 20 ans, nous saurons vous proposer des solutions sur-mesure afin de répondre au mieux à vos besoins.