Adhérer à la mutuelle de mon entreprise est-il obligatoire ?

Conformément à la loi ANI entrée en vigueur en 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Ainsi, ces derniers bénéficient automatiquement d’une couverture médicale dès leur embauche. Le salarié, quant à lui, est-il obligé d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise ?

Mutuelle d’entreprise : ce que dit la loi

L’adhésion au contrat collectif que propose l’entreprise à ses salariés est obligatoire. Tout employé en CDD, en CDI, ou travaillant à temps partiel pour plus de 15 heures par semaine doit y adhérer. S’il est marié, son conjoint ainsi que les autres ayants droit peuvent aussi bénéficier de la mutuelle d’entreprise. En revanche, pour eux, l’adhésion n’est pas obligatoire et ne se fait pas systématiquement. Il faut en effet que le salarié adhérent effectue une demande d’affiliation de ses proches au contrat collectif.

Cependant, il arrive que certains contrats n’offrent pas cette possibilité d’affiliation des ayants droit au contrat. Dans cette hypothèse, seul le salarié bénéficie des garanties santé prévues. Rapprochez-vous de votre conseiller en mutuelle ou du représentant du personnel au sein de l’entreprise pour connaître les caractéristiques de votre contrat. Il faut noter que l’adhésion des ayants droit implique une hausse de la cotisation de l’adhérent. En général, ce surcoût n’est pas pris en charge par l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne uniquement les salariés du secteur privé. Ainsi, les travailleurs indépendants, les seniors retraités ainsi que les personnes exerçant dans la fonction publique ne sont pas concernés. Si vous relevez de l’un de ces trois cas et souhaitez bénéficier d’une assurance santé, vous pouvez adhérer à une mutuelle individuelle ou familiale selon vos besoins. Afin de trouver la formule la plus adéquate, vous pouvez faire appel à un courtier d’assurances. Cette mutuelle individuelle est facultative et permet aux adhérents de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins médicaux non remboursés par l’Assurance maladie.

Un salarié peut-il refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Comme il s’agit d’une mutuelle obligatoire, tout salarié doit y adhérer. Mais, des exceptions existent. C’est le cas d’un employé se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Être en CDD de moins de trois mois ;
• Être bénéficiaire de l’ACS ou la CMU-C ;
• Travaillant pour plusieurs employeurs et bénéficiant déjà d’une mutuelle entreprise ;
• Dont le montant de la cotisation représente plus de 10 % du salaire perçu mensuellement ;
• Être couvert par une mutuelle santé à travers son conjoint.
• Être un apprenti qui travaille à temps partiel (à moins de mi-temps) dans l’entreprise.

Si vous êtes concerné par l’un de ces cas, vous devez adresser à votre employeur, et ce, dès votre embauche une demande de dispense d’affiliation. Et si vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé individuelle, par exemple à travers votre conjoint, vous devez chaque année, justifier de la couverture dont vous bénéficiez.

Que couvre la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise couvre les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. La loi oblige les employeurs à proposer à leurs salariés un contrat responsable comportant un panier de soins minimum (panier ANI). Ce dernier doit comprendre :

• Une prise en charge intégrale du ticket modérateur, sauf pour les soins relatifs aux cures thermales, les frais de pharmacie et l’homéopathie ;
• Un remboursement total des frais hospitalier ;
• Une prise en charge à hauteur de 125 % minimum du tarif de l’Assurance maladie pour les dépenses en orthopédie dento-faciale et en soins dentaires ;
• L’établissement d’un forfait minimum pour les soins optiques.

Ces garanties plancher sont ainsi obligatoires, mais le chef d’entreprise peut négocier un taux de prise en charge supérieur pour le confort de ses employés. Et si l’entreprise relève d’une convention collective, elle doit respecter cette dernière pour l’établissement du niveau de garantie minimal pour le contrat collectif.

En ce qui concerne le montant de la cotisation, la loi oblige l’employeur de financer le contrat à hauteur de 50 % minimum. Mais, s’il le souhaite, il peut également décider de prendre en charge entièrement la complémentaire santé de ses salariés. C’est notamment un des facteurs qui peuvent booster l’attractivité d’une entreprise. Le montant restant qui n’est pas payé par l’employeur est ainsi à la charge du salarié.

Comment l’entreprise choisit-elle son contrat collectif ?

Si vous êtes un chef d’entreprise, sachez que vous êtes libre dans le choix du contrat de complémentaire santé à proposer à vos employés. Ainsi, vous pouvez vous orienter vers l’organisme d’assurance de votre choix et opter pour la formule adéquate. Il faut seulement que le futur contrat respecte les critères relatifs au panier de soins minimum. Par ailleurs, il doit proposer des garanties répondant aux exigences de la convention collective. Vous devez alors consulter au préalable les accords ainsi que les conventions collectives s’appliquant à votre entreprise. Si les syndicats de salariés et les organisations patronales ont imposé dans ces textes des garanties minimales, le futur contrat doit les respecter.

À défaut de convention de branche qui traite de la mutuelle santé ou afin d’offrir à vos salariés des garanties supérieures à celles prévues dans les textes, vous pouvez commencer à mettre en place le futur contrat collectif de votre entreprise. À cet effet, établissez les besoins de couverture de vos employés. Déterminez également le montant de la cotisation mensuelle, l’étendue de la couverture (possibilité de rattachement des ayants droit, etc.) ainsi que le type de tarif qui leur convient. Vous êtes libre d’attribuer un niveau de prise en charge différent à plusieurs catégories d’employés (cadres, non-cadres, etc.).

Une fois les besoins définis, procédez à la comparaison des différentes offres proposées par les assureurs. Le marché de la mutuelle d’entreprise est dense. Les organismes d’assurance proposent, en effet, des formules, des niveaux de garantie et des prix différents. Vous avez intérêt à solliciter plusieurs acteurs pour mettre en concurrence leurs offres. Vous pouvez également recourir aux services d’un courtier en assurance pour trouver le contrat le plus avantageux. Dans ce cas, il vous suffit de faire part au courtier les besoins de vos salariés. Puis ce professionnel se charge de chercher et sélectionner la meilleure formule.

Outre le montant de la cotisation et les garanties, l’éventuel délai de carence, les délais et le processus de demande de remboursement ainsi que les services en ligne accessibles aux adhérents font partie des critères à prendre en compte avant de sélectionner une offre. Une fois le contrat choisi, vous devez remplir le contrat d’affiliation de l’entreprise et des salariés. Puis, vous remettez à chaque employé un bulletin d’adhésion qu’il devra remplir. Ce document doit être signé aussi bien par le salarié que l’employeur.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet  à Montpellier ou à Béziers pour bénéficier de conseils adaptés à la situation de votre entreprise. Nous vous aidons à trouver le contrat qui vous correspondra le mieux.