Quels contrats d’assurance sont concernés par la résiliation infra annuelle ?

Aujourd’hui, changer de contrats d’assurance et notamment de mutuelle est presque aussi simple que changer d’avis. Depuis le 1er décembre 2020, le champ d’application du droit à la résiliation infra-annuelle a connu une réforme salutaire. Une mesure dont le but est de simplifier la vie des Français. Quelles en sont les modalités d’application et les démarches ? Les réponses ci-dessous.

Comprendre la résiliation infra annuelle des contrats d’assurance

Auparavant compliquée et très fastidieuse, la résiliation des contrats d’assurance a été rendue simple pour permettre une meilleure comparaison des offres et la possibilité de choisir celle qui convient le mieux aux attentes des consommateurs. Avant, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle d’un contrat pour pouvoir dénoncer sa reconduction tacite. En mars 2014, la loi Hamon a marqué un tournant décisif dans le domaine en autorisant la résiliation à n’importe quelle date pour certains contrats. L’assurance santé complémentaire n’était pas concernée. Une lacune qui fut rectifiée par le droit à la résiliation infra-annuelle soutenue par la loi du 14 juillet 2019.

La résiliation infra annuelle établit la possibilité de résilier son contrat d’assurance en cours d’année et non plus nécessairement à l’échéance du 31 décembre. Il est entré en vigueur dans le cadre d’un nouveau principe de résiliation des contrats de santé. Cette nouvelle disposition constitue une avancée remarquable pour les bénéficiaires d’assurance santé. Il leur offre la possibilité de profiter de très bonnes garanties, au meilleur prix, quels que soient les besoins exprimés.

Ainsi, au même titre que les contrats d’assurance habitation qui sont soumis à la loi Hamon, les assurances complémentaires de santé peuvent maintenant être résiliées à tout moment sans justification. Ce droit ouvert aux assurés s’applique à tous contrats et adhésions depuis le 1er décembre 2020. Les assurés qui avaient souscrit un contrat avant cette date ont également bénéficié de cette disposition, du moment où leur contrat avait atteint un an de souscription.

Tous les contrats d’assurance sont-ils concernés par la résiliation infra annuelle ?

La réponse est non, toutes les assurances ne sont pas concernées. Originellement, seuls les contrats traitants de l’assurance auto, moto, multirisque habitation et affinitaires (assurance sur un bien ou service contracté auprès d’un distributeur autre que votre assureur) peuvent faire objet d’une résiliation infra-annuelle, émanant de la Loi Hamon.

Par contre, les contrats souscrits par des personnes morales (par exemple les SCI) ou dans le cadre professionnel (multirisque entreprise, RC Pro, perte d’exploitation, etc.) n’entrent pas en ligne de compte de la résiliation infra-annuelle.

Le cas d’une résiliation mutuelle ou de complémentaire santé longtemps débattu a été aujourd’hui résolu. Il est désormais possible de résilier un contrat de santé ou une mutuelle à tout moment après un an d’engagement et sans frais. Cette liberté de résiliation est inscrite dans chaque libellé de contrat et rappelée au souscripteur avec les avis d’échéance des versements.

Précisons toutefois que seuls les contrats consentis à titre individuel (étudiants, indépendants, retraités…) sont concernés. Les sociétés ou entreprises peuvent faire valoir cette mesure au bénéfice de leurs salariés. Par contre, un salarié lié à la mutuelle de son entreprise (couvert par un contrat collectif) ne peut pas en bénéficier, sauf s’il remplit certains critères de dispense. Une autre subtilité de la loi de résiliation infra annuelle : elle est asymétrique. Autrement dit, le titulaire d’un contrat de couverture santé pourra la résilier dès qu’il le souhaite. En revanche, un assureur qui décide de mettre fin à ce contrat est astreint aux échéances.

Enfin, il n’est pas toujours clair si la date à considérer est celle de la première souscription, ou celle de la signature du contrat, ou encore la date d’effet du contrat !

Quelles sont les modalités de la résiliation infra annuelle d’un contrat d’assurance ?

La première condition à respecter avant d’entamer la résiliation infra-annuelle de votre contrat concerne son âge. Il est impossible d’y mettre fin au cours de sa première année de souscription. La date anniversaire passée, vous êtes totalement libre d’engager une résiliation quand vous le souhaitez. Cependant, il est autorisé de manifester sa volonté de résilier courant la première année, mais en respectant l’obligation du préavis indiqué dans les conditions générales. Juste après la date d’anniversaire, vous aurez alors le droit de vous engager auprès d’un nouvel assureur pour bénéficier d’une couverture à un tarif plus compétitif et mieux adapté à votre situation.

Une résiliation infra-annuelle entre en vigueur 1 mois et un jour après l’envoi de sa notification. Cette notification peut s’effectuer au choix de l’assuré, selon l’une des formules ci-après :

• par lettre recommandée ;
• par déclaration formelle faite au siège social de l’organisme ou auprès d’un de ses représentants contre récépissé ;
• par acte extrajudiciaire ;
• par le mode de communication utilisé par l’assureur lors de la conclusion de contrat (mail) ;

Comme pour tout contrat à caractère obligatoire, le nouvel assureur choisi peut effectuer en votre nom et pour votre compte les formalités nécessaires à la jouissance de votre droit à résilier. Il pourra donc procéder à la résiliation auprès de votre ancien assureur et garantir la continuité de votre couverture sans une faille.

Quels contrats de mutuelle entrent en ligne de compte de la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle concerne tous les contrats de mutuelle entreprise (contrat collectif), profession libérale, artisan, commerçant et les contrats santé individuels (seniors, étudiants, etc.).

Si vous êtes un travailleur non-salarié (TNS), vous pourrez également résilier à n’importe quel moment votre contrat de mutuelle santé à l’issue de la première année. Les contrats avec pour objet principal le remboursement des frais de santé sont aussi concernés, même s’ils comprennent des garanties annexes comme l’assurance prévoyance. En revanche, la loi de s’applique pas si l’objet du contrat est la prévoyance.

Pour plus de clairvoyance sur les différentes dispositions d’une résiliation mutuelle, il est préférable de solliciter l’assistance d’un courtier de proximité qui se chargera d’établir pour vous l’ensemble des démarches afin de vous éviter les ennuis d’une erreur de résiliation.

Quelles conséquences sur les cotisations versées ?

Lorsque vous résiliez un contrat de mutuelle santé quelques mois après la première année de sa souscription, il est fort possible que vous ayez déjà versé une partie de votre prime d’assurance dans le cadre des échéances mensuelles ou annuelles. Si un excédent de cotisation est versé, la mutuelle devra le rembourser sous 30 jours au prorata de la période couverte par l’assurance.

La loi justifie la mise en place de la résiliation mutuelle par le fait qu’elle permettra une plus grande ouverture du marché de l’assurance à la concurrence. Pour les consommateurs, cela apporte plusieurs avantages, notamment :

• Un marché des assurances plus fluide ;
• Des contrats et des modalités plus flexibles ;
• Beaucoup plus d’économies sur les cotisations d’assurance santé.

Nous espérons avoir répondu à vos questions au sujet de la résiliation infra annuelle. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information supplémentaire. Nos équipes sont à votre entière disposition.